Réglementation et obligations autour des activités du réemploi industriel
En France, les entreprises industrielles sont soumises à différentes réglementations en ce qui concerne le réemploi. La promotion de l’économie circulaire et du réemploi est une préoccupation importante du gouvernement français, et plusieurs lois et réglementations ont été mises en place pour encourager et encadrer les pratiques de réemploi industriel. Voici quelques réglementations clés qui s’appliquent aujourd’hui en France :
I – Cadre légal sur le plan national :
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)
Adoptée en 2015, cette loi vise à encourager l’économie circulaire et la réduction des déchets. Elle contient des mesures qui promeut le réemploi et la réutilisation des produits, notamment en encourageant les entreprises à développer des filières de réemploi et en incitant les consommateurs à opter pour des produits réutilisables.
- 40 %
d’émissions
de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
- 30 %
de consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012
Porter la part des énergies
renouvelables à
32 %
de la consommation finale
d’énergie en 2030 et à
40 %
de la production d’électricité
Réduire la consommation énergétique finale de
50 % en 2050
par rapport à 2012
- 50 %
de déchets mis en décharge à l’horizon 2025
Diversifier la production d’électricité et baisser à
50 %
la part du nucléaire à l’horizon 2025
La loi de l’Anti-Gaspillage et de l’économie circulaire (AGEC)
Cette loi s’articule autour de 5 axes
Sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, agir contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire.
Quels changements pour 2023 ?
*Crédit photo Carenews
Le Saviez-vous ?
En France, depuis le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 issu de la loi AGEC , il est devenu obligatoire pour les commandes publiques de l’Etat, des collectivités territoriales, et des groupements de collectivités d’inclure une part de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Le décret prévoit par exemple que les achats de téléphone, de meubles ou d’ordinateurs, doivent pour 20% provenir du réemploi, et pour 20% de filières de recyclage.
Projet de loi « Industrie verte »,
Ce projet de loi contient plusieurs mesures afin de favoriser une réindustrialisation décarbonée de la France. Le secteur de l’industrie représentant aujourd’hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales.
L’une des mesures du projet de loi sera de « favoriser l’économie circulaire industrielle en France ».
Celle-ci inclura notamment le réemploi de déchets dans l’industrie verte en améliorant la sortie du statut de déchet et en facilitant leur réemploi au sein des grandes plateformes industrielles. Elle facilitera l’économie circulaire et participera donc à réduire nos besoins en matières premières et en énergie. Elle permettra enfin de sanctionner des comportements qui nuisent à la disponibilité en France de déchets utiles à l’économie circulaire et au bon fonctionnement des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Le cadre légal actuel impose des conditions pour la réutilisation de déchets pour fabriquer de nouvelles matières premières sans mise en danger de la santé et l’environnement (matelas, batteries), qui peuvent entrer en contradiction avec notre objectif de développement du recyclage des matières premières. Ce cadre se traduit par l’exigence d’un dossier administratif lourd destiné à démontrer que les conditions sont réunies a priori, ce qui peut poser d’importantes difficultés pratiques, par exemple quand il s’agit seulement de fournir des échantillons à un potentiel client. Même au sein d’une plateforme industrielle où différents exploitants sont dépendants des matières produites par les autres, la question du statut de déchet peut entraver les échanges efficaces de matières et donc la sobriété dans l’usage des ressources. En revanche, il est possible aujourd’hui, sans sanction, de déclarer l’export de déchets qui seraient utiles à l’économie circulaire puis, en pratique, d’en faire tout autre chose que ce qui a été déclaré une fois qu’ils ont été exportés.
La mesure consistera ainsi à :
- Simplifier la procédure française de mise en œuvre des textes européens sur la réutilisation de déchets pour fabriquer de nouveaux produits, en respectant les conditions de sortie du statut de déchet (inchangées).
- Permettre que les substances échangées au sein d’une même plateforme industrielle ne prennent pas le statut de déchet.
- Introduire des sanctions pour l’usage à l’étranger d’un déchet de façon non conforme à la déclaration qui en a été faite »
II – Sur le plan régional :
Le SRADDET fixe des objectifs à moyens et longs termes sur le territoire de chaque région autour de 11 thématiques :
- Equilibre et égalité des territoires
- Implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional
- Désenclavement des territoires ruraux
- Habitat
- Gestion économe de l’espace
- Intermodalité et développement des transports
- Maîtrise et valorisation de l’énergie
- Lutte contre le changement climatique
- Pollution de l’air
- Protection et restauration de la biodiversité
- Prévention et gestion des déchets
Le Saviez-vous ?
De plus et conformément à la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) constituent à la fois un cadre réglementaire et stratégique visant à organiser la gestion des déchets de manière efficace et durable dans une région donnée.
Au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes, l’ambition est d’être un exemple en ce qui concerne la prévention et la gestion des déchets. La région s’est fixée différents objectifs en cohérence avec les objectifs réglementaires nationaux :
- La prévention : éviter la production supplémentaire de 1 million de tonnes de déchets ménagers et des entreprises (hors inertes) d’ici 2031, notamment en réduisant de 10% la production de déchets ménagers et assimilés entre 2015 et 2031 (50 kg/hab.)
- La valorisation : atteindre 70% de valorisation matière en 2031
- La réduction de 50% de l’enfouissement (sur la période 2010-2025).
- La juste répartition des infrastructures de gestion des déchets sur les territoires
- L’adaptation des capacités d’incinération aux besoins des territoires
Focus secteur du réemploi dans les PRPGD en AURA
- Promotion du réemploi : Les PRPGD encouragent activement le développement de filières de réemploi dans la région. Cela peut inclure la création de structures facilitant le réemploi (ressourceries, associations de réemploi), le soutien aux entreprises et aux initiatives locales, et la sensibilisation du grand public sur les avantages du réemploi.
- Prévention des déchets : Les PRPGD visent à prévenir la production de déchets à la source. Le réemploi est un moyen essentiel de prévention, car en prolongeant la durée de vie des produits, il réduit la nécessité de produire de nouveaux biens et évite ainsi la génération de déchets supplémentaires.
- Réglementation : Les PRPGD peuvent contenir des dispositions réglementaires pour favoriser le réemploi, notamment en exigeant que certaines catégories de déchets soient systématiquement soumises à une évaluation du potentiel de réemploi avant d’être recyclées ou éliminées.
- Structuration du secteur du réemploi : Les PRPGD peuvent définir des objectifs et des actions pour structurer et renforcer le secteur du réemploi en AURA. Cela peut inclure des mesures de formation, de financement ou d’accompagnement pour les acteurs du réemploi.
- Coopération entre les acteurs du réemploi : Les PRPGD encouragent la collaboration entre les acteurs du réemploi tels que les ressourceries, les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou privées afin qu’elles construisent des partenariats et relèvent les défis du réemploi/réutilisation, du recyclage, du démantèlement et de la déconstruction ensemble. Exemple du collectif « Eco défi Entreprises » sur les territoires AURA et BFC.
Les filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)
Ce concept a été introduit dans la politique de gestion des déchets pour responsabiliser les producteurs de certains types de produits en leur imposant la prise en charge de la fin de vie de leurs produits.
En pratique, cela signifie que les producteurs de ces produits (ou les importateurs s’ils sont fabriqués à l’étranger) sont obligés de mettre en place et de financer des systèmes de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits. L’objectif est de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets, le réemploi, la réutilisation plutôt que leur mise en décharge ou leur incinération.
Il existe différentes filières REP en France, chacune s’appliquant à une catégorie spécifique de produits.
La mise en place et le suivi des filières REP sont supervisés par l’Agence de la transition écologique (anciennement appelée ADEME), un organisme public français chargé de la mise en œuvre des politiques environnementales du gouvernement.
Dans la pratique comment sont financés les filières REP ?
Les filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sont financées principalement par les producteurs ou les importateurs des produits concernés. Ils sont tenus par la loi de contribuer au financement de la collecte, du tri, du recyclage et de l’élimination des déchets issus de leurs produits.
Pour ce faire, ces entreprises peuvent soit mettre en place leur propre système de collecte et de traitement des déchets, soit contribuer financièrement à des organismes agréés par les autorités publiques, appelés éco-organismes, qui se chargent de ces opérations à leur place. Les contributions financières des producteurs sont généralement proportionnelles à la quantité de produits qu’ils mettent sur le marché.
Les filières REP transformées avec la loi AGEC
La loi AGEC transforme en profondeur et harmonise le système d’organisation des filières REP, leus obligations, le suivi de ces filières :
La loi AGEC renforce l’atteinte des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’éco-conception des produits concernés par les filières REP et va modifier le régime de sanction pesant sur les éco-organismes
- Création de nouvelles filières en vue d’étendre la responsabilité des industriels d’ici 2025
- Instauration d’un système de primes et pénalités pour encourager les produits plus respectueux de l’environnement
Pour tout produit faisant partie d’une REP, les éco-organismes mettront en œuvre des primes et pénalités pour atteindre leurs objectifs de recyclage ou de réparabilité des produits, par exemple. Ces bonus et malus seront financièrement incitatifs et pourront être fixés par arrêté si nécessaire.
- Création des fonds réparation et des fonds réemploi
Les filières REP devront financier ces fonds via leur éco-organisme ou leur système individuel.
Pour le fonds réparation, l’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé afin de privilégier la réparation au remplacement des produits.
Le fonds réemploi a pour objectif de soutenir les acteurs de l’économie sociale et solidaire et privés qui donnent une seconde vie aux produits. Cette mesure favorise l’emploi, l’insertion et la transition écologique. Les filières concernées doivent contribuer à ce fonds à minima à hauteur de 5 % de leur contribution à la filières REP.
- Création de plans quinquennaux d’éco-conception
Les producteurs sont soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer un plan d’action de prévention et d’éco-conception de leur produit tous les cinq ans afin que ceux-ci contiennent plus de matières recyclées et soient plus recyclables sur le territoire national. Il est prévu que les éco-organismes puissent faciliter l’élaboration de ces plans dont la mise en œuvre restera du ressort des producteurs.
Les chiffres clés des REP
Hors accords volontaires et gaz fluorés
Mt
Mt
M€
Montant total
M€
M€
Mémo REP 2021 – Données 2020
Le Saviez-vous ?
Conformément à la directive européenne sur les déchets qui impose de renforcer les moyens de suivi des filières par l’Etat, la loi AGEC a créé une instance de suivi et d’observation des filières REP, confiée à l’ADEME : la Direction de la supervision des filières REP (DSREP). Ces missions s’appuient d’une part sur une observation pointue de leur fonctionnement et d’autre part sur la mesure des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés dans les cahiers des charges d’agrément.
Pour récolter les données relatives aux filières REP et ainsi en assurer l’observation, l’ADEME a mis en place un Système déclaratif des filières REP (SYDEREP).
Quelles sont les actions menées par les éco organismes pour répondre aux enjeux du réemploi ?
Les éco-organismes jouent un rôle clé pour répondre aux enjeux du réemploi, car ils sont chargés de gérer la fin de vie des produits et de promouvoir leur réutilisation. Voici quelques-unes des actions que peuvent entreprendre les éco-organismes :
- Facilitation de la collecte de produits usagés : Les éco-organismes mettent en place des systèmes de collecte de produits en fin de vie. Ces systèmes peuvent inclure des points de collecte en magasin, des collectes à domicile, des bornes de collecte et d’autres méthodes pour faciliter la remise des produits usagés.
- Promotion du réemploi et de la réparation : Les éco-organismes mettent en place des initiatives pour encourager le réemploi et la réparation des produits. Cela peut inclure la promotion de services de réparation, la formation de techniciens de réparation, ou la mise en place de programmes de réemploi.
- Soutien aux structures de réemploi : Comme mentionné précédemment, les éco-organismes peuvent fournir un soutien financier et logistique aux structures de réemploi. Cela peut aider ces structures à augmenter leur capacité de collecte et de réparation, et à atteindre un public plus large.
- Education et sensibilisation : Les éco-organismes mènent des campagnes de sensibilisation pour informer le public de l’importance du réemploi. Cela peut inclure des informations sur l’impact environnemental de la production de nouveaux produits, et sur les avantages de la réparation et de la réutilisation.
- Collaboration avec les fabricants : Certains éco-organismes travaillent avec les fabricants pour encourager la conception de produits plus durables et facilement réparables. Cela peut impliquer des consultations sur la conception des produits, ou des incitations pour les fabricants qui conçoivent des produits respectueux de l’environnement.
- Reporting et suivi des progrès : Les éco-organismes sont généralement tenus de rendre compte de leurs actions et de leurs progrès en matière de réemploi. Cela peut inclure le suivi du nombre de produits collectés, du nombre de produits réemployés et du taux de réussite des initiatives de réemploi.
Ces actions contribuent à la transition vers une économie circulaire, où les produits sont conçus pour être réutilisés et réparés plutôt que jetés.
Ces actions contribuent à la transition vers une économie circulaire, où les produits sont conçus pour être réutilisés et réparés plutôt que jetés.
il est recommandé de se rapprocher des autorités compétentes, telles que :
