REP emballages professionnels : obligations dès janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, la gestion des déchets d’emballages professionnels devient obligatoire avec la mise en place de l’une nouvelle filière REP. Le décret n°2025-1081 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) officialise le principe de responsabilité élargie du producteurs (REP). Il permet de responsabiliser à la fois les producteurs, les importateurs, les distributeurs ainsi que les entreprises utilisatrices d’emballages.
Qui est concerné et quelles sont leur obligations ?
- Producteurs et distributeurs : ils doivent financer ou organiser la collecte des emballages professionnels et assurer la traçabilité des déchets
- Éco-organismes agréés : ils sont chargés de la transformation, du recyclage et de la valorisation des emballages collectés
- Entreprises utilisatrices : elles doivent trier leurs déchets d’emballages pour faciliter le recyclage et le réemploi
Pourquoi cette nouvelle réglementation ?
La filière REP emballages professionnels a pour objectif de :
- Limiter la production de déchets industriels
- Encourager le réemploi et le recyclage des emballages
- Garantir la traçabilité et la valorisation des matériaux
- Responsabiliser tous les acteur grâce au principe du “pollueur-payeur”
En adoptant ces règles dès le 1er janvier 2026, les entreprises peuvent non seulement rester conformes, mais également intégrer une démarche circulaire et durable dans leur gestion des emballages professionnels.
En pratique
Pour se mettre en conformité, chaque acteur doit :
- Organiser ou adhérer à un dispositif agréé pour la collecte et le tri
- Séparer correctement les déchets d’emballages pour un tri efficace
- Assurer le suivi des volumes et de la valorisation des emballages mis sur le marché
Respecter ces obligation transforme les contraintes légales en opportunité pour améliorer la performance environnementale et la durabilité industrielle
👉 Consultez le décret complet sur le site de Legifrance
