Ce projet de loi contient plusieurs mesures afin de favoriser une réindustrialisation décarbonée de la France. Le secteur de l’industrie représentant aujourd’hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales.
L’une des mesures du projet de loi sera de « favoriser l’économie circulaire industrielle en France ».
Celle-ci inclura notamment le réemploi de déchets dans l’industrie verte en améliorant la sortie du statut de déchet et en facilitant leur réemploi au sein des grandes plateformes industrielles. Elle facilitera l’économie circulaire et participera donc à réduire nos besoins en matières premières et en énergie. Elle permettra enfin de sanctionner des comportements qui nuisent à la disponibilité en France de déchets utiles à l’économie circulaire et au bon fonctionnement des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Le cadre légal actuel impose des conditions pour la réutilisation de déchets pour fabriquer de nouvelles matières premières sans mise en danger de la santé et l’environnement (matelas, batteries), qui peuvent entrer en contradiction avec notre objectif de développement du recyclage des matières premières. Ce cadre se traduit par l’exigence d’un dossier administratif lourd destiné à démontrer que les conditions sont réunies a priori, ce qui peut poser d’importantes difficultés pratiques, par exemple quand il s’agit seulement de fournir des échantillons à un potentiel client. Même au sein d’une plateforme industrielle où différents exploitants sont dépendants des matières produites par les autres, la question du statut de déchet peut entraver les échanges efficaces de matières et donc la sobriété dans l’usage des ressources. En revanche, il est possible aujourd’hui, sans sanction, de déclarer l’export de déchets qui seraient utiles à l’économie circulaire puis, en pratique, d’en faire tout autre chose que ce qui a été déclaré une fois qu’ils ont été exportés.
La mesure consistera ainsi à :
- Simplifier la procédure française de mise en œuvre des textes européens sur la réutilisation de déchets pour fabriquer de nouveaux produits, en respectant les conditions de sortie du statut de déchet (inchangées).
- Permettre que les substances échangées au sein d’une même plateforme industrielle ne prennent pas le statut de déchet.
- Introduire des sanctions pour l’usage à l’étranger d’un déchet de façon non conforme à la déclaration qui en a été faite »