Ce concept a été introduit dans la politique de gestion des déchets pour responsabiliser les producteurs de certains types de produits en leur imposant la prise en charge de la fin de vie de leurs produits.
En pratique, cela signifie que les producteurs de ces produits (ou les importateurs s’ils sont fabriqués à l’étranger) sont obligés de mettre en place et de financer des systèmes de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits. L’objectif est de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets, le réemploi, la réutilisation plutôt que leur mise en décharge ou leur incinération.
Il existe différentes filières REP en France, chacune s’appliquant à une catégorie spécifique de produits.
La mise en place et le suivi des filières REP sont supervisés par l’Agence de la transition écologique (anciennement appelée ADEME), un organisme public français chargé de la mise en œuvre des politiques environnementales du gouvernement.
Dans la pratique comment sont financés les filières REP ?
Les filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sont financées principalement par les producteurs ou les importateurs des produits concernés. Ils sont tenus par la loi de contribuer au financement de la collecte, du tri, du recyclage et de l’élimination des déchets issus de leurs produits.
Pour ce faire, ces entreprises peuvent soit mettre en place leur propre système de collecte et de traitement des déchets, soit contribuer financièrement à des organismes agréés par les autorités publiques, appelés éco-organismes, qui se chargent de ces opérations à leur place. Les contributions financières des producteurs sont généralement proportionnelles à la quantité de produits qu’ils mettent sur le marché.
Les filières REP transformées avec la loi AGEC
La loi AGEC transforme en profondeur et harmonise le système d’organisation des filières REP, leus obligations, le suivi de ces filières :
La loi AGEC renforce l’atteinte des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’éco-conception des produits concernés par les filières REP et va modifier le régime de sanction pesant sur les éco-organismes
- Création de nouvelles filières en vue d’étendre la responsabilité des industriels d’ici 2025
- Instauration d’un système de primes et pénalités pour encourager les produits plus respectueux de l’environnement
Pour tout produit faisant partie d’une REP, les éco-organismes mettront en œuvre des primes et pénalités pour atteindre leurs objectifs de recyclage ou de réparabilité des produits, par exemple. Ces bonus et malus seront financièrement incitatifs et pourront être fixés par arrêté si nécessaire.
- Création des fonds réparation et des fonds réemploi
Les filières REP devront financier ces fonds via leur éco-organisme ou leur système individuel.
Pour le fonds réparation, l’objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé afin de privilégier la réparation au remplacement des produits.
Le fonds réemploi a pour objectif de soutenir les acteurs de l’économie sociale et solidaire et privés qui donnent une seconde vie aux produits. Cette mesure favorise l’emploi, l’insertion et la transition écologique. Les filières concernées doivent contribuer à ce fonds à minima à hauteur de 5 % de leur contribution à la filières REP.
- Création de plans quinquennaux d’éco-conception
Les producteurs sont soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer un plan d’action de prévention et d’éco-conception de leur produit tous les cinq ans afin que ceux-ci contiennent plus de matières recyclées et soient plus recyclables sur le territoire national. Il est prévu que les éco-organismes puissent faciliter l’élaboration de ces plans dont la mise en œuvre restera du ressort des producteurs.
Les chiffres clés des REP
Hors accords volontaires et gaz fluorés
Mt
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Montant total
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M€
Mémo REP 2021 – Données 2020
Le Saviez-vous ?
Conformément à la directive européenne sur les déchets qui impose de renforcer les moyens de suivi des filières par l’Etat, la loi AGEC a créé une instance de suivi et d’observation des filières REP, confiée à l’ADEME : la Direction de la supervision des filières REP (DSREP). Ces missions s’appuient d’une part sur une observation pointue de leur fonctionnement et d’autre part sur la mesure des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés dans les cahiers des charges d’agrément.
Pour récolter les données relatives aux filières REP et ainsi en assurer l’observation, l’ADEME a mis en place un Système déclaratif des filières REP (SYDEREP).