Le cadre légal actuel impose des conditions pour la réutilisation de déchets pour fabriquer de nouvelles matières premières sans mise en danger de la santé et l’environnement (matelas, batteries), qui peuvent entrer en contradiction avec notre objectif de développement du recyclage des matières premières. Ce cadre se traduit par l’exigence d’un dossier administratif lourd destiné à démontrer que les conditions sont réunies a priori, ce qui peut poser d’importantes difficultés pratiques, par exemple quand il s’agit seulement de fournir des échantillons à un potentiel client. Même au sein d’une plateforme industrielle où différents exploitants sont dépendants des matières produites par les autres, la question du statut de déchet peut entraver les échanges efficaces de matières et donc la sobriété dans l’usage des ressources. En revanche, il est possible aujourd’hui, sans sanction, de déclarer l’export de déchets qui seraient utiles à l’économie circulaire puis, en pratique, d’en faire tout autre chose que ce qui a été déclaré une fois qu’ils ont été exportés.
La mesure consistera ainsi à :
- Simplifier la procédure française de mise en œuvre des textes européens sur la réutilisation de déchets pour fabriquer de nouveaux produits, en respectant les conditions de sortie du statut de déchet (inchangées).
- Permettre que les substances échangées au sein d’une même plateforme industrielle ne prennent pas le statut de déchet.
- Introduire des sanctions pour l’usage à l’étranger d’un déchet de façon non conforme à la déclaration qui en a été faite »
Le Saviez-vous ?
De plus et conformément à la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) constituent à la fois un cadre réglementaire et stratégique visant à organiser la gestion des déchets de manière efficace et durable dans une région donnée.
Au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes, l’ambition est d’être un exemple en ce qui concerne la prévention et la gestion des déchets. La région s’est fixée différents objectifs en cohérence avec les objectifs réglementaires nationaux :
- La prévention : éviter la production supplémentaire de 1 million de tonnes de déchets ménagers et des entreprises (hors inertes) d’ici 2031, notamment en réduisant de 10% la production de déchets ménagers et assimilés entre 2015 et 2031 (50 kg/hab.)
- La valorisation : atteindre 70% de valorisation matière en 2031
- La réduction de 50% de l’enfouissement (sur la période 2010-2025).
- La juste répartition des infrastructures de gestion des déchets sur les territoires
- L’adaptation des capacités d’incinération aux besoins des territoires